Les présentes CGVI (Conditions Générales de Vente Internet) régissent l'ensemble des actes d'achats et de ventes intervenant entre le Client et NEW-ORTHO via le site internet www.new-ortho.fr. Elles sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande. Les produits proposés à la vente par NEW-ORTHO sur son site internet www.new-ortho.fr sont exclusivement réservés aux professionnels de l'art dentaire (ci-après Client).
Le Site Internet www.new-ortho.fr n'est donc pas ouvert aux particuliers, fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux. Tandis que les étudiants en médecine sont invités à nous contacter directement afin de profiter de remises spécifiques. Vous pouvez nous contacter au 04 93 46 66 67 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Commander par le site internet www.new-ortho.fr représente un service complémentaire à ceux existant chez NEW-ORTHO. Les prix et promotions sur les produits peuvent différer de ceux figurant sur son catalogue général annuel et ses brochures promotionnelles imprimés sous format papier.
Pour passer commande sur notre site internet, vous devez vous identifier avec votre identifiant et votre mot de passe.
Si vous commandez pour la première fois via le site internet www.new-ortho.fr, vous devrez suivre une procédure de création de compte en communiquant préalablement vos coordonnées sur le site internet de NEW-ORTHO, qui se chargera de vérifier votre qualité de professionnel de l'art dentaire pour vous ouvrir un compte client et vous donner l'accès au site internet.
La procédure de création d'un compte sur le site n'est pas automatique. Elle est effectuée aux heures et jours d'ouverture de l'entreprise.
Les clients situés hors France métropolitaine sont contactés préalablement à la création d'un compte client, afin de déterminer les possibilités de commande via le site internet www.new-ortho.fr.
Les commandes sont réceptionnées et préparées par nos équipes du lundi au vendredi de 8h30 à 18h sans interruption, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l'entreprise.
Toute commande engage le Client et en cas de non disponibilité d'un produit, NEW-ORTHO s'engage à en informer le client préalablement à l'expédition du colis.
Une préparation de commande peut être suspendue et annulée en cas de litige avec un Client sans que celui-ci ne puisse être en droit de réclamer une quelconque indemnité.
Pour les préparations de commande à destination des départements et régions d'Outre-Mer, ainsi que des pays tiers le Client est contacté préalablement à l'expédition afin de lui indiquer la faisabilité et les frais de livraison.
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sur le site internet. Les prix sont affichés TTC et ils sont facturés TTC (TVA Française établie à 20% en mai 2024).
Les Clients livrés hors France Métropolitaine ou Corse s'engagent à effectuer toutes les démarches et déclarations utiles et nécessaires afin de s'acquitter de la TVA applicable et des éventuels autres droits de douanes et taxes applicables.
Les commandes passées avant 15h00 avec adresse de facturation et de livraison en France Métropolitaine et Monaco sont traitées et livrées au cabinet dans les 24h/48h. Si la commande contient des liquides ou si l'adresse de livraison est située dans une zone éloignée celle-ci sera livrée avec un minimum de 48h à 72h.
En cas de rupture de produit sur une commande (reliquat), New-Ortho s'engage à informer le Client pour convenir d'une date d'expédition, d'une annulation ou d'un échange produit.
Pour la France Métropolitaine, Monaco, la Corse, les départements et régions d'Outre-Mer et les pays tiers : les frais de livraison et d'emballage sont gratuits lorsque la commande client est supérieure à certains montants. En deçà de ces montants, il sera demandé au Client une participation forfaitaire.
Les promotions affichées sur le site new-ortho.fr sont exclusivement valables pour les commandes passées en ligne. Ces promotions ne sont ni cumulables entre elles, ni avec d'autres remises ou offres en cours, sauf mention contraire expresse. La société se réserve le droit de modifier ou de supprimer ces offres à tout moment, sans préavis.
Le Client qui a son activité professionnelle en France métropolitaine a la possibilité soit de :
Payer directement sur le site internet par carte bancaire,
Payer à la réception des produits commandés par carte bancaire, virement, prélèvement ou chèque.
Le Client qui a son activité hors de France métropolitaine (Corse, Départements et territoires d'outre-mer) pourra payer à réception des produits en France par carte bancaire, virement, prélèvement ou chèque.
Le Client qui a son activité dans un pays tiers pourra payer avant l'expédition des produits par virement bancaire.
NEW-ORTHO n'accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé du Client.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront appliqués, ainsi que des frais de recouvrement de 40 euros.
NEW-ORTHO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix des produits. NEW-ORTHO se réserve le droit de suspendre toutes les commandes du Client en cas d'incident de paiement.
A réception, il appartient au Client de procéder à un examen rapide de l'état des produits. Toutes les réserves doivent être faites dans les 48h de l'arrivée des produits : si le colis est endommagé, si le bon de livraison ne correspond pas aux produits livrés (nature, quantité) ou si les produits livrés ne correspondent pas à la commande effectuée.
En cas de non satisfaction sur l'utilisation d'un produit ou d'erreur dans la passation d'une commande, le Client dispose : d'un délai de 30 jours après réception pour nous informer et nous retourner le produit non utilisé dans son emballage d'origine si le client demande un avoir, un échange ou un remboursement du prix.
Pour se faire, le client doit contacter préalablement NEW-ORTHO, donner le motif de sa demande, retourner le produit complet, non utilisé et dans son emballage d'origine.
La fragilité ou la préparation sur mesure de certains produits fait que NEW-ORTHO se réserve le droit de refuser certains retours. Sauf erreur de NEW-ORTHO, les retours sont effectués sous la responsabilité et à la charge du Client.
Les produits vendus par NEW-ORTHO bénéficient de la garantie du fabricant. La garantie contractuelle de NEW-ORTHO ne peut aller au-delà des engagements du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre personne non autorisée expressément par NEW-ORTHO.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable de NEW-ORTHO, qui communiquera un numéro de bon de retour. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine avec une copie de la facture d'achat correspondante.
NEW-ORTHO garantit que les produits sont conformes à la réglementation française (notamment en termes d'étiquetage, marquage CE et certification par un organisme notifié).
Certains produits vendus sur le site NEW-ORTHO sont des dispositifs médicaux de classe I et IIA, réservés exclusivement aux professionnels de l'art dentaire. Ces dispositifs ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
NEW-ORTHO ne saurait être tenu responsable en cas d'utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou aux normes en vigueur.
Les informations, photos et graphismes dans nos catalogues et notre site Web ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter la passation et validation des commandes. Elles ne peuvent engager la responsabilité de NEW-ORTHO et les parties reconnaissent que ces éléments n'ont aucune valeur contractuelle.
La responsabilité de NEW-ORTHO ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que notamment : perte d'usage, perte d'exploitation, perte de clientèle et/ou d'immobilisation d'un produit et tous autres coûts ou frais résultant d'un défaut du produit ou d'un retard dans la livraison de celui-ci.
Si la responsabilité de NEW-ORTHO devait être malgré tout reconnue, le client s'engage à ne pas réclamer plus de 5 fois le prix du produit vendu et pour un montant maximum de 1500 euros.
Ce site est exclusivement réservé aux professionnels de l'art dentaire.
NEW-ORTHO se réserve le droit de ne pas donner ou de suspendre l'accès au site internet notamment si le client n'a pu être identifié comme étant un professionnel de l'art dentaire, si le client est en litige ou en impayé avec NEW-ORTHO, si le client n'est pas en mesure d'être livré par NEW-ORTHO ou si le client n'a pas effectué de commande sur les 12 derniers mois.
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique de la part de NEW-ORTHO conformément aux dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés du 06 janvier 1978.
NEW-ORTHO collecte et trie les données individuelles du Client dans le but d'améliorer les services qu'elle leur propose. Cette collecte permet également d'assurer la traçabilité des produits commercialisés.
En cas de problème technique, les données du Client pourront être transférées provisoirement à son prestataire.
L'accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
Le Client peut à tout moment s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données le concernant. Le Client devra alors s'adresser par écrit à NEW-ORTHO, 49 Impasse du Hameau, 06250 MOUGINS.
Le Club New Ortho est un programme de fidélité gratuit réservé aux professionnels de l'art dentaire établis en France métropolitaine et Monaco (hors particuliers, fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux). L'adhésion est automatique dès lors que vous disposez d'un compte client ayant réalisé un achat au cours des 12 derniers mois, sans frais supplémentaire.
Le statut du membre (Découverte, Essentiel, Sérénité ou Premium) est déterminé selon le montant total des achats HT sur les 12 derniers mois glissants, recalculé chaque trimestre ; les retours et annulations sont déduits du calcul. Chaque statut ouvre droit à des avantages spécifiques présentés sur le site (renseignements au 04 93 46 66 67 ou service-client@new-ortho.fr).
Les avantages sont attachés au compte client, non transférables, non reportables et ne donnent lieu à aucune compensation financière. New Ortho se réserve le droit de modifier le programme à tout moment
Les présentes Conditions Générales de Vente Internet (CGVI) sont soumises au droit Français. Pour tout litige intervenant entre le Client et NEW-ORTHO, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société NEW-ORTHO où il sera fait exclusivement application de la réglementation française.
NEW-ORTHO se réserve la possibilité d'apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente Internet. La nullité d'une des clauses des présentes CGVI n'entraîne pas la nullité de la totalité des CGVI.
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